CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES PADEL GARONA
(Date de dernière mise à jour : 09/06/2025)
PRÉAMBULE
La société PADEL GARONA est une société [SAS] au capital de 5000 €, ayant son siège social au 1 Rue Claude Chappe 31520 Ramonville Saint-Agne, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 931 371 173 RCS Toulouse dans le secteur des activités sportives de Padel.
Coordonnées :
· Adresse postale : 1 Rue Claude Chappe, 31520 Ramonville Saint-Agne ;
· Numéro de téléphone : 05 31 61 28 07 ;
· Adresse mail de contact : contact@padelgarona.fr
Les présentes Conditions Générales de Ventes (Ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre PADEL GARONA (ci-après « la Société ») et ses clients.
Elles s'appliquent à toutes les réservations de terrains de padel et à l'achat de biens ou de services proposés par PADEL GARONA, conformément aux dispositions des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 1 – DÉFINITIONS
Application : désigne l’application mobile développée par LIVEXPERIENCE et utilisée par un Client pour réserver un Terrain.
Centre : désigne le centre sportif exploité par la Société à l’adresse postale énoncée ci-dessus.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
Client : désigne le client, personne physique ou morale, réservant un Terrain de padel, louant ou achetant un Produit auprès de la Société.
Offres : désignent à la fois la Réservation, la location et la vente de Produit de padel.
Produit : désigne tout bien meuble corporel vendu par la Société à un Client pour la pratique du padel (raquette, balle, grip, sac de sport, affaires textiles).
Réservation : désigne chaque réservation d’un Terrain par un Client sur le Site ou l’Application dans les conditions prévues dans les présentes CGV.
Site : désigne le site internet de la Société localisé à l’URL https://www.padelgarona.fr/
Société : désigne la société PADEL GARONA.
Terrain : l’un des quatre (4) courts qu’exploite la Société pour son activité commerciale.
Utilisateur : désigne indifféremment le simple visiteur accédant au Site ou tout Client disposant d’un compte PADEL GARONA pour effectuer des Réservations.
Article 2 – PRINCIPES GÉNÉRAUX
2.1 – ACCEPTATION DES CGV
Toute Réservation d’un Terrain sur l’Application ou le Site ainsi que la location de Produit et la vente de Produit dans le Centre suppose la prise de connaissance des présentes CGV ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenu.
Par cette même action, le Client reconnaît avoir la capacité légale requise pour contracter et profiter des Offres proposées sur le Site, l’Application et en physique à l’accueil du Centre.
L’acceptation des présentes et l’accès aux Offres de la Société entraîne par la même occasion l’acceptation du règlement intérieur par le Client.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sans avertissement préalable.
Les clients seront informés de toute modification par affichage dans le Centre et sur le Site : https://www.padelgarona.fr/
La Société conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
2.2 – ÉVOLUTION
Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, les contrats en cours restent soumis aux conditions en vigueur sur le Site et l’Application à la date d’acceptation de l’Offre par le Client.
2.3 – LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées et interprétées dans la langue française.
Article 3 – RÉSERVATION DE TERRAIN
3.1 – DESCRIPTION
La Société exploite quatre (4) Terrains de padel :
· Un single ;
· Un panoramique ;
· Deux classiques.
La Société propose la location d’un ou de plusieurs de ses Terrains pour une durée déterminée de quatre-vingt-dix (90) minutes.
3.2 – MODALITÉS DE RÉSERVATION
La Réservation d’un Terrain s’effectue par la création préalable par l’Utilisateur d’un compte auprès de la Société selon un processus et des conditions spécifiées dans les CGU.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Une fois le compte PDAEL GARONA créé, la Réservation d’un Terrain par un Client s’effectue par ce compte client uniquement via l’Application ou le Site.
La Réservation n’est effective qu’après validation du paiement par l’envoi d’un mail automatique de confirmation au Client qui vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
3.3 – MODALITÉS SPÉCIFIQUES
Le Client a la possibilité de payer en ligne pour réserver un terrain pour plusieurs Clients qui pourront ensuite payer leur part au Centre.
Le fait de valider sa Réservation implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.
La Société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une Réservation notamment en cas de problème de disponibilité de Terrain, ou en cas de difficulté concernant la Réservation reçue.
3.4 – TARIFICATION
3.4.1 – TARIF CLASSIQUE
Le Client peut réserver un Terrain à l’unité, selon les créneaux disponibles, dans les modalités prévues à l’article 3.2 des présentes.
Aucun Terrain ne sera bloqué sans règlement préalable, sauf mention contraire.
3.4.2 – TARIF À CRÉDITS
Le Client peut bénéficier d’un système de crédits prépayés, permettant de réserver des Terrains à des conditions préférentielles :
· Le Client achète un pack de crédits ;
· Chaque Réservation de 90 minutes déduit un certain nombre de crédits ;
· Les crédits sont personnels, transférables, non remboursables, non échangeables et valables pour une durée indéterminée.
Le solde de crédits est consultable sur le compte du Client.
La Société se réserve le droit de modifier la valeur des crédits ou le tarif des packs, sans effet rétroactif sur les crédits déjà acquis.
En cas de paiement par crédits, la session est confirmée une fois les crédits débités du compte client.
3.5 – ANNULATION ET MODIFICATION
3.5.1 – MODIFICATION
La Société autorise le Client à transmettre sa Réservation de Terrain à un tiers au lieu de l’annuler.
3.5.2 – ANNULATION SANS REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu par l’article L221-18 dudit code ne peut pas être exercé pour les contrats « 12° : de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; ».
Le Client ne dispose pas de la faculté de se rétracter une fois que sa Réservation est confirmée.
En cas d'annulation le Client doit informer la Société au moins vingt-quatre (24) heures avant le créneau de la Réservation.
Dans tous les cas, aucun remboursement ne peut être effectué et les crédits seront, le cas échéant, définitivement perdus.
3.5.3 – CAS PARTICULIERS
La Société ne pourra être tenu responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
En cas de force majeure entraînant l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de la prestation, la Société pourra suspendre ou annuler la Réservation sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour le Client.
3.6 – ACCÈS ET HORAIRES
Les créneaux horaires sont proposés dans la limite des Terrains disponibles et sous réserves de cas de force majeure.
En cas de retard du Client sur le créneau horaire choisi, l’heure de Réservation ne pourra pas être décalée en raison de créneaux fixes et des Réservations suivantes.
Un système d'entrée autonome est mis en place pour les horaires durant lesquels l'accueil est fermé.
Le Client doit respecter les règles d'utilisation de ce système pour accéder aux Terrains. Il est également responsable de l’usage autonome des installations.
En cas de dysfonctionnement ou d’impossibilité d’accès, le Client est invité à contacter immédiatement le service client via les coordonnées indiquées.
3.7 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à utiliser les Terrains et les installations mises à disposition dans le respect des présentes CGV, du règlement intérieur affiché dans le Centre et des règles élémentaires de sécurité et de prudence.
Si le Client est un mineur, celui-ci doit être sous la responsabilité d’un adulte ou disposer d’une autorisation parentale préalable.
Toute utilisation non conforme ou tout comportement inapproprié (violence, dégradation, accès non autorisé à d’autres espaces, etc.) pourra entraîner l’exclusion immédiate du Centre, sans remboursement, et engager la responsabilité du Client.
Le Client est également responsable :
· Des dommages causés au Terrain ou aux installations pendant sa session ;
· Du respect de l’horaire réservé : tout dépassement pourra donner lieu à une facturation supplémentaire ou à une exclusion temporaire du court ;
· Du maintien en bon état de propreté du Terrain et de ses abords après utilisation.
En cas d’incident ou d’accident survenant pendant l’utilisation du Terrain, le Client doit en informer immédiatement la Société via les coordonnées indiquées dans le Préambule.
Article 4 – LOCATION DE PRODUITS
4.1 – DESCRIPTION DES PRODUITS
La Société propose à des Clients la location, selon les disponibilités, de Produit pour la pratique du padel auprès de l’accueil du Centre :
· Raquettes ;
· Balles ;
· Accessoires ;
· Autres [continuer la liste si autres matériels].
Le Produit est destiné à une utilisation exclusive sur les Terrains gérés par la Société. Toute utilisation en dehors du Centre est interdite sauf autorisation écrite préalable.
4.2 – DURÉE DE LA LOCATION
La location est proposée à la séance, c’est-à-dire pour la durée d'une Réservation de Terrain (sauf mention contraire).
4.3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est seul responsable de l’utilisation du Produit durant toute la durée de la mise à disposition et conformément aux instructions d’utilisation dispensées par le personnel du Centre, les spécifications techniques et normes de sécurité applicables.
La Société ne saurait être tenue responsable en cas de blessure ou de dommage résultant d’une utilisation ou mise en œuvre non-conforme du Produit par le Client ou une tierce personne sous sa responsabilité.
Le Client s’engage à restituer le Produit :
· Immédiatement après sa session ou à l’heure convenue ;
· Dans l’état dans lequel il a été fourni.
En cas de perte, vol ou détérioration du matériel imputable au Client, ce dernier pourra être tenu de rembourser tout ou partie de sa valeur.
Aucun transfert de propriété n’est effectué dans le cadre de la location.
4.4 – TARIFICATION
Les prix sont disponibles à l’accueil du Centre et le paiement s’effectue au moment de la mise à disposition du Produit au Centre.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de restitution anticipée du Produit, sauf en cas de défaut de fonctionnement avéré.
Article 5 – VENTE DE PRODUITS
5.1 – DESCRIPTION DES PRODUITS
La Société propose à la vente une sélection d’équipements et d’accessoires de padel, notamment :
· Raquettes (différents modèles et marques) ;
· Balles (boîtes) ;
· Textiles et chaussures ;
· Accessoires (grips, sacs, protège-poignets, casquettes, etc.).
Les caractéristiques essentielles des Produits (modèle, taille, marque) sont disponibles au Centre.
5.2 – TARIFICATION
Les prix sont disponibles au Centre et sont exprimés en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la vente.
La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les produits déjà achetés ou réservés.
5.3 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie des garanties légales suivantes, de plein droit et sans frais supplémentaires.
La Société reste tenue responsable des défauts de conformité des articles conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation français et des défauts cachés conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil français.
Lorsque le Client fait jouer la garantie légale de conformité :
· Il dispose de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour le faire ;
· Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation français ;
· Il est dispensé de fournir la preuve du défaut de conformité du produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du produit.
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil français si le produit présente un défaut non apparent au moment de l’achat, le rendant impropre à l’usage prévu ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou pas à ce prix.
Cette action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En cas de vice caché, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil français.
5.4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix par le Client, conformément à l’article 2367 du Code civil français.
Le défaut de paiement pourra entraîner la résolution des présentes CGV entraînant une annulation du contrat de vente et la restitution des Produits.
Le Client est obligé de conserver et de gérer les Produits sous réserve de propriété comme une personne raisonnable jusqu’au moment où la propriété desdits Produits lui est transférée.
5.5 – TRANSFERT DES RISQUES
Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit.
Article 6 – PRIX ET PAIEMENT
6.1 – MODALITÉS TARIFAIRES
Les tarifs pour les Offres proposées par la Société sont ceux indiqués en euros (€) et Toutes Taxes Comprises (TTC) sur l’Application, le Site ou à l’accueil du Centre.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais l’Offre sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de l’acceptation de l’Offre (valant conclusion du contrat) et sous réserve de disponibilité.
6.2 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement de la Réservation depuis le compte client PADEL GARONA s’effectue par carte bancaire (sous réserve des plafonds légaux applicables).
Pour les Offres restantes (location et vente de Produit), le paiement est réalisé en physique directement à l’accueil du Centre par carte bancaire ou en espèce (sous réserve des plafonds légaux applicables).
Les espèces et certaines cartes sont acceptées :
· Visa ;
· Mastercard ;
· Carte Bancaire ;
· American Express.
Les chèques bancaires ne sont plus acceptés.
Le Client garantit la Société qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement d’Offres en ligne ou à l’accueil du Centre et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants.
La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement d’Offre en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.
6.3 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS
La sécurité des transactions effectuées en ligne depuis l’Application ou le Site est assurée par la plateforme de paiement Stripe.
Article 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
La pratique de toute activité sportive, même de loisir, exige de la part du Client, d'avoir des conditions médicales adéquates.
Chaque Client reconnaît les risques potentiels du padel, assume la responsabilité de ses actions et doit pratiquer l'activité en fonction de ses compétences, tout en respectant les modalités du jeu, les directives du règlement intérieur et les recommandations de la Société. Pour ce faire, il est fortement conseillé au Client de consulter un médecin généraliste avant d’effectuer une Réservation sur le Site ou l’Application, afin de déterminer s'il est apte ou non à pratiquer les activités proposées dans les Centres en « loisir » (c'est-à-dire hors compétition « officielle »).
Le Client est également invité à souscrire une assurance personnelle pour couvrir les éventuels dommages, en vertu de l'article 1240 et suivants du Code civil français.
Article 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site et de l’Application est la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de la Société et engagement à les respecter.
Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour toute information concernant la protection de la vie privée et vos données à caractère personnel, la Société vous renvoie vers sa Politique de confidentialité : veuillez cliquer ICI.
Article 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Tout litige découlant de la relation contractuelle entre la Société et le Client ou tout autre Utilisateur du Site ou de l’Application est du ressort exclusif des cours et tribunaux français.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société afin d’obtenir une solution amiable.
En cas de litige non résolu par une solution amiable et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a possibilité de soumettre gratuitement le différend à un médiateur de la consommation donc les coordonnées sont les suivantes :
· CM2C, 49 Rue du Ponthieu, 75008 Paris
· contact@cm2c.net / 01 89 47 00 14
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de [lieu du siège social].
Les clauses des présentes CGV sont autonomes. Si un tribunal ou une autorité compétente déclarait l’une d’entre elles illégale, les autres clauses resteraient en vigueur et de plein effet.